EXPULSION - Réquisition de la force publique - Article 50 du Décret du 31 juillet 1992 - conditions de validité de la requisition de la force publique - Place de la tentative d'expulsion dans la demande de réquisition de la force publique

L'octroi du concours de la force publique par le Préfet est un élément primordial dans la mise en oeuvre de la procédure d'expulsion.

L'Etat est d'ailleurs légalement tenu de prêter son concours à l'exécution d'une décision de justice et son refus ouvre droit à réparation. (article 16 de la loi du 9 juillet 1991).

L'Etat ne peut légalement le refuser que si sa décision est justifiée par des exigences relevant de l'ordre public.

En matière d'expulsion, une réquisition de force publique est adressée au Préfet et c'est l'article 50 du décret du 31 juillet 1992 qui précise les modalités :

"Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution".

La décision du Conseil d'Etat du 14 novembre 2011 est venue préciser l'interprétation de l'article 50 dudit décret.

Arrêt du Conseil d'Etat,4ème et 5ème sous-sections réunies, 14 novembre 2011, n° 343908

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024815365&fastReqId=652277512&fastPos=1

En l'espèce, une procédure d'expulsion était menée pour un office HLM et suite à la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux et le délai légal de deux mois prévu à l'article 62 du Décret étant expiré, l'huissier de justice avait directement requis le Préfet de Police afin que le concours de la force publique lui soit accordé pour réaliser l'expulsion sans dresser préalablement de procès verbal de tentative d'expulsion.

Le Préfet ayant refusé le concours, un recours a été formé devant le Tribunal Administratif de Paris qui a rejeté la demande en indemnisation en relevant l'irrégularité de la réquisition de la force publique. En appui de sa décision, le Tribunal Administratif précise que présentée au delà du délai de deux mois accordé aux occupants les lieux pour quitter les lieux, la requisition est incomplète "faute d'être accompagnée de l'exposé des diligences de l'huissier et des difficultés d'exécution auxquelles il se serait heurté en procédant à une tentative d'expulsion". Le Tribunal Administratif s'appuie donc sur l'article 50 du Décret pour faire de l'exposé des diligences de l'huissier et des difficultés rencontrées une condition de régularité de cette réquisition. Selon le Tribunal Administratif, l'huissier de justice aurait dû complété sa requisition en y ajoutant un procès verbal de tentative d'expulsion.

C'est cette décision que censure le Conseil d'Etat dans son arrêt du 14 novembre 2011.

Le Conseil d'Etat prend position et indique que :