Nos actualités juridiques

le 16/03/2021 15:35 par SB
COMPETENCE NATIONALE EN MATIERE DE CONSTATS
Notre étude réalise vos constats sur l'ensemble du territoire national. N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande de devis à : etudedusud@gmail.com
     
le 03/07/2017 11:46 par Blondeau
Urbanisme Nouvelles Mentions Obligatoires Art. A 424-16
Depuis le 1er juillet 2017, de nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur le panneau qui est affiché sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme. Outre les mentions classiques doivent... lire la suite
     
le 17/03/2017 18:20 par Blondeau
Liquidation d'astreinte et constat d'huissier
Article R121-1 du code des procédures civiles d exécution Constats d huissier et liquidation d astreinte " Vu l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution... lire la suite
     
le 17/03/2017 18:17 par Blondeau
Recouvrement réparations locatives -loyers PRESCRIPTION
Arrêt du 26 janvier 2017 Prescription de l action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés - application de l article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 OUI
... lire la suite
     
le 17/03/2017 18:15 par Blondeau
Cotitularité du bail et obligation de relogement
Arrêt de la Cour de Cassation.
Civ 3eme 9 février 2017 https://www.courdecassation.fr/…/troisieme…/179_9_36098.html Baux d habitation - Immeuble frappé d'insalubrité... lire la suite
     
le 23/10/2016 09:24 par S. Blondeau
Immobilier - Caution locative gratuite
La caution locative gratuite est entrée en vigueur le 1er février 2016   La mesure visant à permettre aux jeunes salariés ou précaires d’accéder au... lire la suite
     
le 21/10/2016 07:28 par S. Blondeau
Crédit bancaire et cautionnement
Cautionnement bancaire - Article L. 341-6 du code de la consommation 
  Conformément à l'article L. 341-6 du code de la consommation, l'établissement bancaire qui a octroyé... lire la suite
     
le 06/08/2015 08:30 par S. Blondeau
Loi Macron validée par le Conseil Constitutionnel
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-715-dc/communique-de-presse.144230.html
     
le 31/07/2015 15:44 par S. Blondeau
Le constat d huissier et les élections
http://www.wk-ce.fr/actualites/detail/82280/elections-les-horaires-du-scrutin-peuvent-etre-etablis-par-constat-d-huissier.html
     
le 30/07/2015 01:14 par Blondeau
Vente immobilière et diagnostic : attention aux erreurs
Vente immobilière - droit à indemnisation pour réparation des préjudices matériels et de jouissance du fait de la présence de parasites (termites) - dossier de diagnostic technique erroné présentant des... lire la suite
     
le 06/07/2015 17:13 par BLONDEAU
Validité de la signification par PV 659
Dans un arrêt rendu le 19 février 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la validité d'une assignation signifiée par huissier... lire la suite
     
le 02/05/2013 15:39 par Blondeau
Constat sur internet et Norme AFNOR, la valeur probante
Avec l'évolution des nouvelles technologies, se sont développées de nouvelles interventions de l'huissier de justice qui a désormais souvent pour mission d'effectuer des constatations... lire la suite
     
le 02/05/2013 11:58 par Blondeau S.
Sécurité des immeubles à usage d'habitation
La sécurité des immeubles à usage d'habitation en ce qui concerne les détecteurs de fumée est régie par les dispositions du code de la construction et de... lire la suite
     
le 28/01/2013 14:11 par Doblado
Secret professionnel de l'huissier et communication des
SECRET PROFESSIONNEL de l'huissier de justice -Art. L. 152-3 du CPE - Communication des informations obtenus - A des tiers - NON - Notion de tiers - Extension de la notion au créancier Cass. Civ.... lire la suite
     
le 28/01/2013 12:52 par Blondeau
La campagne publicitaire des huissiers de justice
La Chambre nationale des Huissiers de Justice a désormais un nouveau site internet où vous pouvez également trouver des renseignements intéressants sur les domaines d'intervention... lire la suite
     
le 28/01/2013 11:44 par Blondeau
CAUTIONNEMENT : attention à la mention manuscrite
CAUTIONNEMENT - Mention manuscrite - Art. L. 341-2 du Code de la Consommation : engagement de cautionnement et obligation de recopier la mention manuscrite légale -  conséquence de l'irrégulatité... lire la suite
     
le 24/04/2012 15:56 par Blondeau
Expulsion et réquisition de la force publique
EXPULSION - Réquisition de la force publique - Article 50 du Décret du 31 juillet 1992 - conditions de validité de la requisition de la force publique - Place de la tentative d'expulsion... lire la suite
     
le 16/02/2012 16:50 par Blondeau
Saisie contrefaçon
Saisie contrefaçon et danger du défaut d'enrôlement de l'assignation au fond - Code de propriété intellectuelle - Art. L. 332-4 et R. 332-4 du CPI - Obligation de respecter... lire la suite
     
le 04/12/2011 20:59 par Blondeau
BAIL COMMERCIAL - DEPLAFONNEMENT DU PRIX
Bail commercial - Fixation du prix - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de Commerce - Modification notable des facteurs locaux... lire la suite
     
le 21/11/2011 18:12 par Blondeau
Dénonciation au Préfet du Commandement de quitter
Mentions obligatoires de la dénonciation au Préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux - article 197 du Décret du 31 juillet 1992 - Communication des renseignements... lire la suite
     
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