Notre compétence territoriale (Cour d'Appel de Nîmes)

Depuis le 1er Janvier 2017, notre compétence territoriale a évolué selon nos missions. COMPETENCE NATIONALE EN MATIERE DE CONSTATS
Découvrez cette évolution via la carte ci-dessous.

Différentes zones géographiques selon nos missions

Activités réglementées : Notre compétence territoriale est désormais fixée au ressort de la Cour d'Appel de Nîmes, comprenant le(s) département(s) : Gard (30), Ardèche (07), Lozère (48), Vaucluse (84).

Activités concurrentielles : Notre compétence est nationale pour certaines missions. Pour plus de détails, voir ci-dessous :

Activités concurrentielles

Notre compétence est nationale

< 400 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville pour les missions détaillées ci-dessous :
Constats de tous types
Signification et exécution des décisions de justice
Signification d'actes extrajudiciaires : congés...

< 700 km

ville cp

Nous intervenons sur cette ville sous conditions de délais, pour les missions détaillées ci-dessous :
Constats de tous types

> 700 km

ville cp

Nous n'intervenons pas sur cette ville.

Nous pouvons toutefois vous orientez vers un correspondant territorialement compétent.

Pour obtenir ses coordonnées,
contactez-nous au
04 66 68 70 70.

Pour ces 9 missions

Compétence Européenne

Compétence Internationale

Définition

Compétence territoriale de la Cour d'Appel