La rédaction et la signification des actes

Plus sure qu’une simple notification, la signification par un Commissaire de Justice / Huissier vous garantit une parfaite transmission des actes.
Officiers publics et ministériels, la loi nous confère le monopole de cette activité.

Quel est l’intérêt de la signification ?

  • Elle donne date et contenu certains aux actes
  • Elle apporte la certitude du domicile du destinataire
  • Elle fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis)

Comment nous transmettre un acte ?

Nous mettons à votre service, différents supports, pour faire parvenir rapidement vos actes dans notre Office.

Dépôt d’actes : cliquez-ici

Fax : 04 66 68 70 71

E-mail : contactez-nous

Courrier :

SCP ROUGE - BLONDEAU
Commissaires de Justice associés / Huissiers
Immeuble L'Axiome
150 rue Louis Landi
30972 NIMES Cedex 9

Comment intervenons-nous ?

La signification est régie par les dispositions légales du Code de Procédure Civile qui imposent le  respect de certaines démarches très hiérarchisées :

  • Remise de l’acte à son destinataire, directement à son domicile.
  • A défaut, remise de l’acte à toute personne présente au domicile ou à la résidence de l’intéressé.
  • En cas d’impossibilité de signification à l’intéressé ou à toute personne présente au domicile, l’acte est conservé à l’Office, dans l’attente que l’intéressé le retire.
  • Le requis est également informé par voie postale de cette signification.